Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38480/CO/116).

Extrait

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Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38480/CO/116).

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux o...

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