Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 25 janvier 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38473/CO/116).

Extrait

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Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 25 janvier 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38473/CO/116).

Article 1. La présente convention collective de travail porte, avec effet à partir du 1er janvier 1995 jusque et y compris le 31 décembre 1996, exécution de l'article 3, § 1er, dernier alinéa de la convention collective de travail conclue le 25 janvier 1995 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant l'accord sectoriel 199...

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