Convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 (Convention enregistrée le 3 mars 1999 sous le numéro 50232/CO/216).

Extrait

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Convention collective de travail du 17 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures ayant trait à l'emploi et à l'évolution des salaires pour 1997-1998 (Convention enregistrée le 3 mars 1999 sous le numéro 50232/CO/216).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 2. La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les employés qui relève...

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