14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

BOB-FR, 19 janvier 2001Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanc...

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