Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs.

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Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs.

Article 1. La Commission de la Sécurité des Consommateurs est chargée des missions supplémentaires suivantes :

1° l'organisation de la concerta...

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