Arrêté royal modifiant le chapitre XIV de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant le chapitre XIV de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.
Article 1. Les taux de 4 p.c., 6 p.c. et 5 p.c. prévus à l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés sont remplacés respectivement par 5,5 p.c., 7,5 p.c. et 6,5 p.c...
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