Autorisation de cession d'une branche d'activité entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis
Moniteur belge, 17 Juillet 2002
Publications légales et Avis divers - COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE
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Id. vLex: VLEX-42770877
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