31 MAI 1999. - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur (1)

Extrait

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31 MAI 1999. - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française

Section Ire. - Dispositions relatives à la participation des étudiants

Article 1er. Dans les institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française, il existe au moins une instance au sein de laquelle siègent des représentants des étudiants et qui :

1. détermine les cours, travaux et exercices pratiques relatifs aux matières d'enseignement, conformément aux dispositions du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;

2. approuve les budgets et comptes et le rapport justifiant l'usage fait des subventions annuelles visées à l'article 1er de la loi du 3 août1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés;

3. définit la procédure interne et les modalités de la procédure externe d'évaluation de l'enseignement et de fonctionnement de l'institution universitaire;

4. approuve le rapport annuel sur les mesures d'orientation et de remédiation visé à l'article 48sexies de la loi du 27 juillet 1971 sur le finance...

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