26 AVRIL 2007. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
BOB-FR, 26 juillet 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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26 AVRIL 2007. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est remplacé par la disposition suivante :« Article 42. § 1er. Il est créé une Commission chargée de connaître de toutes les demandes relatives aux infra...Voir le contenu complet de ce document
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