7 MAI 2004. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, pour ce qui concerne la tutelle administrative (1)

Extrait

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7 MAI 2004. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, pour ce qui concerne la tutelle administrative (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, pour ce qui concerne la tutelle administrative.

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. A l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiée par l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986, la loi du 5 août 1992 et les décrets des 17 décembre 1997, 19 décembre 1999, 14 juillet 1998 et 14 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° il est inséré entre les alinéas premier et deux, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

« Par ca...

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