2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85 et 91;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de l'annexe de la décision susvisée;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe, l'annexe de la décision de la Commission paritaire susvisée est remplacée par celle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2. L'article 1er produit ses effets le 25 octobre 2012.

Bruxelles, le 2 mai 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe à la décision du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe

DATE :

APPEL A CANDIDATURES POUR LA NOMINATION A TITRE DEFINITF OU POUR LA DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE 15 SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR-ECONOME (1) DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - ORDINAIRE OU SPECIALISE (2)

Coordonnées du P.O.

Nom :

Adresse :

Coordonnées de l'école ou de l'établissement

Ecole/Etablissement

Nom :

Adresse :

Site web :

Entrée en fonction :

Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)

Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence (2)

Volume :

Intitulé de la fonction :

Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises au document 1.

Profil recherché(*) : voir document 2

Titres de capacité : voir documents 3 et 4

Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le . . . . .

A . . . . . (à compléter)

Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature.

Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Document n° 1 - Conditions légales d'accès à la fonction

Document n° 2 - Profil recherché

Documents n° 3 et 4 - Titres de capacité

(1) Biffer les mentions inutiles

(2) Biffer la mention inutile

(*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC

Document 1 : CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION

  1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE DEFINITIF

    (Art. 40, al. 1er ou art. 40, al. 4 du décret du 6 juin 1994) (1)

    Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes, selon le cas :

    - Art. 40 al. 1er Décret du 6 juin 1994

    Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

    - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (2).

    - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;

    - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (3);

    - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (4);

    - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;

    - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.

    - Art. 40, al. 4 Décret du 6 juin 1994

    Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

    - Etre belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;

    - Jouir des droits civils et politiques;

    - Etre porteur d'un titre de capacité visé à l'article 44, § 5 (5);

    - Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;

    - Etre de conduite irréprochable;

    - Satisfaire aux lois sur la milice;

    - Compter, au sein du pouvoir organisateur, 600 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 300 jours dans la fonction auprès du pouvoir organisateur répartis sur deux années scolaires au moins. Peuvent être pris en considération dans les 600 jours d'ancienneté de service les services prestés dans la catégorie du personnel administratif.

    - Occuper l'emploi en fonction principale;

    - Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s;

    - Avoir suivi une formation spécifique sanctionnée par un certificat de fréquentation;

    - Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué, conformément à l'article 30, § 1er, alinea 3, du décret du 6 juin 1994.

    N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be

  2. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE

    2.1. CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 1 palier

    Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (6) :

    Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994

    - Art. 43 Décret du 6 juin 1994

    Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

    - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur;

    - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :

    - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux fonctions de proviseur, de sous-directeur et de sous-directeur au degré inférieur, l'ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur peut être acquise tant dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant que dans une fonction de personnel auxiliaire d'éducation (7);

    - Etre nommé à titre définitif dans une de ces fonctions;

    - Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné (8);

    - Exercer à titre définitif au sein du pouvoir organisateur une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs (9);

    - Répondre à cet appel aux candidat(e)s;

    - Avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.

    N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDA : www.cdadoc.cfwb.be

    2.2 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION : 2 paliers

    Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes (10) :

    Palier 1 (art. 43) Décret du 6 juin 1994

    - Art. 43 Décret du 6 juin 1994

    Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

    - Revêtir la qualité de membre du personnel au sein du Pouvoir organisateur;

    - Remplir toutes les conditions visées à l'article 40, alinéa 1er :

    - Avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein du pouvoir organisateur dans une...

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