25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil
Rapport au Gouvernement wallon
L'objectif poursuivi par le présent projet d'arrêté est d'introduire des mesures transitoires permettant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 août 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. En effet, la seule disposition transitoire prévue par l'arrêté susmentionné dans le cadre du processus de désignation de l'encadrement au sein des métiers du conseil est l'extension de l'article 309bis, alinéa 1er, du Code de la Fonction publique wallonne.
Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la politique de l'accompagnement individualisé telle que définie par le décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion et de la politique fédérale de l'Emploi impliquant un transfert de compétences, il est indispensable que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi puisse se doter d'un encadrement au sein des métiers du conseil. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires complémentaires à celle prévue dans l'arrêté.
Il est à noter que ces mesures de nature temporaire (5 ans à dater du 16 août 2010), permettent à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi de remplir ses missions dans l'attente d'une solution globale en matière de personnel prise sous la forme d'un statut adapté.
Le présent projet d'arrêté respecte le principe de l'emploi statutaire tel qu'énoncé par l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. En effet, un membre du personnel contractuel ne pourra être affecté temporairement à un emploi d'encadrement qu'en l'absence d'agent promu, muté ou réaffecté.
Enfin, les dispositions ont été établies dans le respect de la règle d'égalité de traitement entre les statutaires et les contractuels, dès lors que les conditions d'accès (à savoir, la condition d'ancienneté de six ans, la possible dérogation aux six ans d'ancienneté en cas de fonctions supérieures et les dispenses aux épreuves de validation des compétences pour le métier et d'aptitude à l'encadrement pour le niveau concerné) et les épreuves (leur contenu et leur durée de validité) sont établies de manière similaire, sans distinction de régime juridique.
Avis du Conseil d'Etat 52.953/2 du 25 mars 2013
Le 27 février 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation, des Sports et de la Politique aéroportuaire de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 mars 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier.
Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 mars 2013.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à...
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