Arrêté royal relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

Extrait

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Arrêté royal relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.

Article 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

1° " dispositions officielles " : les dispositions prises :

a) par les autorités d'un Etat, ou

b) sous la responsabilité d'un Etat, par des personnes morales de droit public ou privé, ou

c) pour les activités auxiliaires, de même sous contrôle d'un Etat, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées aux b) et c), ne recueillent pas de profit particulier au résultat de ces dispositions.

2° " Catalogue commun des variétés des espèces de légumes " :

le catalogue établi par la Commission des Communautés européennes.

3° " Catalogue commun des variétés des espèces agricoles " :

le catalogue établi par la Commission des Communautés européennes.

4° " Le Ministre " : le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.

5° " Le Comité " : le Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles ou le Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de légumes.

6° " Organisme génétiquement modifié " : un organisme tel que défini dans l'arrêté royal du 18 décembre 1998 réglementant la dissémination volontaire ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Art. 2. Il est établi un catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et un catalogue national des variétés des espèces de légumes qui sont admises au contrôle et qui peuvent être m...

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