Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé, prévues dans le quatrième avenant au deuxième Contrat de gestion Etat-SNCB, approuvé par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 (Moniteur belge du 27 août 2004).

Extrait

---

Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé, prévues dans le quatrième avenant au deuxième Contrat de gestion Etat-SNCB, approuvé par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 (Moniteur belge du 27 août 2004).

Article M. Cette mesure, déjà en vigueur au 1er juillet 2004 pour les billets de validation achetés par le personnel des entreprises publiques autonomes et des entités administratives fédérales, sera étendue aux billets de validation achetés par le personnel des entreprises privées qui le souhaitent, au 1er janvier 2005. Cette extension n...

Voir le contenu complet de ce document

---