Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle (TRADUCTION).
Article 1. Le présent arrêté est d'application aux membres du personnel des services des autorités flamandes, qui est régi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, chargé de compétences d'inspection ou de contrôle;
Dans le présent arrêté et dans les arrêtés d'exécution, on entend par : 1° compétence d'inspection ou de contrôle : compétence d'exercer de l'inspection ou de contrôle de l'application d'une certaine réglementation et leurs arrêtés d'exécution; 2° entité, conseil ou institution : l'entité, conseil ou institution, mentionné à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes. Art. 2. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution délivre aux membres du personnel, mentionnés à l'article 1er, une carte de légitimation. Art. 3. La carte de légitimation présente les caractéristiques suivantes : 1° la carte de légitimation a une largeur de 85 mm et une longueur de 54 mm; 2° la carte de légitimation est une carte plastifiée et aux coins arrondis. Art. 4. La carte de légitimation comporte au moins les mentions suivantes : 1° au recto : a) l'inscription "carte de légitimation"; b) le logo de la Communauté flamande; c) à gauche : une photo d'identité du titulaire d'au moins 20 mm sur 30 mm, portant le scellé de la Communauté flamande; d) à droite : les données d'identification du titulaire (prénom, nom, fonction et entité, conseil ou institution) et, le cas échéant, mentionnant également que le titulaire de la carte a la qualité ...Voir le contenu complet de ce document