Legislation Consolidé › Sección Única
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Ordonnance portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique et aux Annexes Ire, II et III, signés à Montréal le 29 février 2000.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Consti...
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