Convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 30 juillet 1999...

Extrait

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Convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 30 juillet 1999...

TITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 5ter, conclue le 21 décembre 1978 au sein du Conseil national du travail, complétant et modifiant la convention collective de travail n° 5, conclue le 24 mai 1971 au sein du Conseil national du travail, règle le statut des délégations syndicales des ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon.

Elle engage les associations d'employeurs et de travailleurs représentées à la sous-commission paritaire précitée.

Par " ouvriers " on entend les ouvriers et ouvrières.

Art. 2. Les employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon reconnaissent que leur personnel ouvrier est représenté auprès d'eux par une délégation dont les membres présentés par une ou plusieurs organisations ouvrières ...

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