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5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant de la réforme des carrières et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées à la réforme des carrières, à la modification de l'indice des prix à la consommation et au procès « Dutroux »;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit non dissocié de 40.062.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les...

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