13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 22 dÈcembre 2003 contenant le Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2004;

Vu la loi du 27 dÈcembre 2004 contenant le troisiËme ajustement du Budget gÈnÈral pour l'annÈe budgÈtaire 2004;

ConsidÈrant qu'un crÈdit non dissociÈ provisionnel de 138.020.000 euros, destinÈ entre autres ‡ couvrir des dÈpenses de toute nature dÈcoulant d'autres divers, est inscrit au programma 03-41-1 du Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2004;

ConsidÈrant que certains crÈdits de personnel, ouverts au Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2004, sont insuffisants;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Un crÈdit non dissociÈ de 37.000 euros est prÈlevÈ du crÈdit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2004 et est rÈparti conformÈment au tableau ci-annexÈ.

Les montants...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT