Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée.
Article 1. Toute personne responsable de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intég...
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