Arrêté ministériel fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne.

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Arrêté ministériel fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne.

Article 1. Pour le 31 juillet de chaque année, l...

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