Arrêté royal portant transfert, au sein de la Caisse nationale des Calamités, des ressources du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT CIVIL

Date de dernière modification : 01-02-2002

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Arrêté royal portant transfert, au sein de la Caisse nationale des Calamités, des ressources du Fonds national des Calamités publiques au Fonds national des Calamités agricoles.

Article 1. Un montant de 5.577.604,31 EUR provenant des...

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