13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cahier des charges relatif aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B

BOB-FR, 13 octobre 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE

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13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cahier des charges relatif aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, notamment les articles 38, 43 et 50;

Vu l'avis n° 13/98 du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 1998;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 février 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le cahier des charges qui figure en annexe constitue le contenu des conditions auxquelles les services privés de radiodiffusion sonore numérique doivent satisfaire en vue de l'attribution d'une autorisation dans le bloc d...

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