26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu les lois sur l'emploi des lan...Voir le contenu complet de ce document