Última modificación 03-04-2000
Relier comme:
http://vlex.be/vid/cabinets-ministres-appeles-faire-partie-29852951
Id. vLex: VLEX-29852951
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie...
Article 1. A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise, au fonctionnement des cabinets des Ministres...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici