Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie...

Última modificación 03-04-2000
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Id. vLex: VLEX-29852951

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Article 1. A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise, au fonctionnement des cabinets des Ministres...

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