Legislation Consolidé › Sección Única
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Burkina Faso, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constituti...
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