Décret de la Commission communautaire francaise portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
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Décret de la Commission communautaire francaise portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
CHAPITRE I. - De l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution. Art. 2. Il est créé un organisme d'intérêt public intitulé l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, ci-après dénommé " l'Institut ". L'Institut a la personnalité juridique. L'Institut est classé parmi les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. La mention de sa dénomination est ajoutée à sa place dans l'ordre alphabétique, à la liste des organismes énumérés à l'article 1er, B, de la loi précitée. Section 1. - Des missions de l'Institut. Art. 3. L'Institut est chargé de l'organisation et de la gestion de la formation professionnelle. Par formation professionnelle...Voir le contenu complet de ce document
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