Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 10 février 1995. - Prolongation de la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 10 février 1995. - Prolongation de la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains...

Article 1. La validité de la c...

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