Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 20 mars 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries (Convention enregistrée le 8 octobre 1...
Article 1. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux o...
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