Convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52489/CO/114).

Extrait

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Convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52489/CO/114).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après ouvriers, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas à la N.V. Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken à Sint-Niklaas, ni aux ouvriers qui y sont occupés.

CHAPITRE II. - Ayants droit.

Art. 2. Ont droit à une indemnité complémentaire pour la prépension conventionnelle sectorielle à charge du "Fonds social pour l'Industrie briquetière" et dans les conditions définies à l'article 3, les ouvriers liés par un contrat de travail q...

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