Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collectiv...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Sentencia de Conseil d État May 21 2003 | sentencia de conseil d etat april 02 2003 | Sentencia de Conseil d État October 24 2001 | pouvoirs locaux un arrêté ministériel du 16 avril 2009 approuve les délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale centre hospitalier régional la citadel... | Sentencia de Cour de cassation June 08 1995 caso Cour de Cassation Chambre civile 2 du 8 juin 1995 93-18.524 | Sentencia de Cour de cassation, November 04, 1997 (caso Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.211) | sentencia de cour de cassation february 15 1966 caso cour de cassation chambre crimin... | Sentencia de Cour de cassation April 11 1967 caso Cour de Cassation Chambre criminelle du 11 avril 1967 66-93.910
