11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel (1)

Extrait

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11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 21, remplacé par l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 11bis, modifié par l'article 182, 2° de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu la loi-pro...

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