Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel. (Convention enregistrée le 9 juillet 1997 sous le numéro 51337/CO/110).

Extrait

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Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel. (Convention enregistrée le 9 juillet 1997 sous le numéro 51337/CO/110).

I. Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.

Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du titre II, chapitres IV et V de la loi-programme du 22 décembre 1989.

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