Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Super Fun', loterie publique organisée par la Loterie nationale.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Super Fun', loterie publique organisée par la Loterie nationale.
CHAPITRE I. - Principe de la participation.
Article 1. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie nationale de la loterie publique, appelée "Super Fun". Le Super Fun est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. CHAPITRE II. - Emission des billets. Art. 2. Le nombre de billets émis est fixé par la Loterie nationale en multiples de 999 990. Le prix de vente d'un billet e...Voir le contenu complet de ce document
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