Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée ' King of Cash ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée ' King of Cash ', loterie publique organisée par la Loterie Nationale.
Article 1. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " King of Cash ".
" King of Cash " est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche opaque à gratter. Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale, soit à 1 200 000, soit en multiples de 1 200 000. Le prix de vente d'un billet est fixé à 5 euros. Art. 3. Par quantité de 1 200 000 billets...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
