Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

Article 1. L'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financière de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage, est modifié comme suit: "le montant de 100 millions de francs" est remplacé par: "10 millions de ...

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