Quatrième Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Quatrième Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

Article 1. L'article 8, paragraphe 2, alinéa 2 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, est remplacé par la disposition suivante :

" Aux fins de la répar...

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