Extrait
Quatrième Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.
Article 1. L'article 8, paragraphe 2, alinéa 2 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, est remplacé par la disposition suivante :
" Aux fins de la répar...Voir le contenu complet de ce document