Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de BEF 125 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 1999.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de BEF 125 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 1999.

Article 1. Une subvention de cent vingt cinq millions BEF imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des...

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