Extrait
Convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51612/CO/139). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne...
Article 1. En application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire de la batellerie a conclu une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence, dont les statuts sont définis ci-après.
Art. 2. Ce fonds de sécurité d'existence reprend les droits et obligations, ainsi que l'actif et le passif - sans aucune exception, ni réserve - du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure", comme institué par la convention collective de travail du 8 avril 1997 de la Commission paritaire de la batellerie concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, (enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45377/CO/13...Voir le contenu complet de ce document