Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,...
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux " et dans la version en langue française, le mot " agréation " est remplacé par le mot " agrément ". 2° dans l'alinéa 2, les mots " les lois relatives au contrat d'emploi " sont remplacés par les mots " la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail "; 3° l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal d...Voir le contenu complet de ce document