15 JUIN 2001. - Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public

BOB-FR, 27 juillet 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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Extrait

15 JUIN 2001. - Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public

Le Ministre du Logement,

Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 61 et 94;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logement sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, notamment l'article 14;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 11 septembre 2000;

Vu l'avis 30.750/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2001,

Arrête :

Article 1er. Les sociétés de logement de service public donnent en location les logements sociaux qu'elles gèrent sur la base du contrat-type de bail figurant en annexe.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 6 décembre 1983 établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1993, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté s'applique aux contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2002.

Namur, le 15 juin 2001.

M. DAERDEN

Ann...

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