30 AVRIL 2004. - Décret portant création d'un Conseil de Mobilité pour la Flandre (1)
BOB-FR, 8 juin 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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30 AVRIL 2004. - Décret portant création d'un Conseil de Mobilité pour la Flandre (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant création d'un Conseil de Mobilité pour la Flandre.CHAPITRE Ier. - Dispositions généralesArticle 1er. Le présent décret règle une matière régionale. Art. 2. Dans le présent décret on entend par projets d'arrêté du Gouvernement flamand d'importance stratégique : des projets d'arrêté réglementaire ou organique qui mettent en oeuvre le contenu d'un décret et qui sont considérés par le Gouvernement flamand comme des arrêtés d'exécution de base.Art. 3. § 1. Il est créé un conseil consultatif stratégique "Mobiliteitsraad van Vlaanderen (Conseil de Mobilité de la Flandre)" en abrégé MORA, tel que visé à l'article 3 du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. Il possède la personnalité juridique. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique dont le conseil consultatif stratégique ...Voir le contenu complet de ce document
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