27 AVRIL 2007. - Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films
BOB-FR, 7 juin 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l'article 37 de la Constitution;Vu la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entré...Voir le contenu complet de ce document
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