Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de troncons de fuselages d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et ...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de troncons de fuselages d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et ...

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de t...

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