Avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Última modificación 28-06-2008
Relier comme: http://vlex.be/vid/avenant-initiatives-destinees-promouvoir-41104542
Id. vLex: VLEX-41104542

Liens Sponsorisés:

Extrait:

Article 1. Le présent avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour les programmes des années 2008, 2009 et 2010, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2. L'Etat Fédéral mettra tout en oeuvre pour engager l...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici

Liens Sponsorisés:

Autres documents

Arret n 2002;AR;1417 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 16 Juin 2004 | 14 JANVIER 2004. - Arrete du Gouvernement de la Communaute francaise creant le jury de promotion pour la fonction d'in... | Queen of the South Antiek , naamloze vennootschap, Hasseltweg 377, 3600 Genk H.R. Tongeren 62412 NN 431.... | Vredegerecht van het zevende kanton Gent Bij beschikking van de vrederechter van het zevende kanton Gent verleend o... | Arret Cour de cassation Premiere Chambre Civile 11 Janvier 1961 | Arrêté du 12 janvier 2005 portant nomination (administration centrale) | Arrêt Cour de cassation Chambre Commerciale 25 Mars 1969 | Décret du 5 juillet 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M.... | Décret du 10 février 2004 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

Avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Liens Sponsorisés:

Extrait:

Liens Sponsorisés:

Législation