Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-10-2002

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Avenant n° 4 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.

Article M. 1. L'Etat fédéral et les Communautés et Régions conviennent de mettre au point, au sein de la Conférence interministérielle de la Santé publique, des propositions visant à une politique...

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