Les avantages fiscaux liés à certaines dépenses ou travaux immobiliers
| Auteur | Pierre-François Coppens |
| Occupation de l'auteur | Juriste spécialisé en droit fiscal |
| Pages | 99-122 |
Page 99
Introduite par la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2004, une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses réalisées à la maison d'habitation par le contribuable qui est non seulement propriétaire, emphytéote, superficiaire, usufruitier, mais aussi (depuis l'exercice d'imposition 2005) locataire de celle-ci.
Sont visées les dépenses suivantes :
- le remplacement ou l'entretien de chaudières;
- l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
- les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques;
- l'installation de tout autre dispositif de production d'énergie géothermique;
Page 100
- l'installation de double vitrage, pour l'isolation du toit (y compris châssis et porte-fenêtre);
- l'isolation du toit;
- le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge (et éventuellement une sonde extérieure);
- les dépenses pour un audit énergétique.
En ce qui concerne les chaudières, les nouvelles doivent être du type chaudière à condensation, au bois, installations de pompes à chaleur ou de systèmes de micro-cogénération.
Les dépenses qui se rapportent à la partie professionnelle de l'immeuble sont exclues du bénéfice dans la mesure où elles sont prises en considération à titre de frais professionnels.
La réduction est égale à 40 % des dépenses. Une circulaire du 20 février 2003 (Ci.RH.331/554.678) rédigée par l'AFER précise les conditions d'application de cette réduction d'impôt.
La loi-programme du 27 décembre 2006 est venue porter le montant maximum de la réduction d'impôt à 2.000 EUR (2.600 EUR/an pour l'exercice d'imposition 2008 et 2.650 EUR pour l'exercice d'imposition 2009) par période imposable et par habitation. Ce montant est encore majoré de 780 EUR pour autant que cette augmentation porte exclusivement sur :
- l'installation d'un système de chauffage à l'eau au moyen de l'énergie solaire;
- l'installation de panneaux photovoltaïques.
Il convient de préciser à cet égard que l'année de déduction correspond à l'année du paiement et non de la facture. En vue de maximiser les avantages fiscaux offerts par cette réduction d'impôt, il est donc conseillé d'étaler le paiement de ces dépenses dans le temps, dès l'instant où le montant de la facture globale excède la limite légale. Cette « optimalisation fiscale » a d'ailleurs été parfaitement admise tant par le ministre des Finances que par le Service des décisions anticipées57.
Page 101
Plusieurs circulaires, dont celles du 19 mai 2004 et du 14 avril 2005, apportent des précisions quant à la nature des travaux envisagés et quant aux bénéficiaires visés58.
Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans lesdits droits qui concernent l'habitation dans laquelle les travaux sont effectués.
Un exemple permet de bien comprendre le calcul de cette réduction : Monsieur et Madame X, mariés depuis dix ans, sont propriétaires d'un immeuble (immeuble 1) à concurrence de 50 % chacun, dans lequel ils ont choisi de réaliser en 2007 des investissements en double vitrage pour 10.000 EUR. De tels investissements donnent en outre droit à des subsides de la Région wallonne d'un montant de 4.400 EUR. Madame est également propriétaire à 100 % d'une villa (immeuble 2) dans laquelle elle a choisi de remplacer l'ancienne chaudière par une chaudière à condensation neuve d'un coût de 4.000 EUR. Enfin, Monsieur est aussi usufruitier d'un immeuble (immeuble 3) sur le toit duquel il a installé des panneaux photovoltaïques pour un montant de 10.000 EUR.
| Calcul de la réduction alcul d’impôt | Réduction chez Monsieur | Réduction chez Madame | |
| Immeuble 1 | 10.000 x 40 % = 4.000, à limiter à 2.600 | 1.300 | 1.300 |
| Immeuble 2 | 4.000 x 40 % = 1.600 | 0 | 1.600 |
| Immeuble 3 | 10.000 x 40 % = 4.000, à limiter à 3.380 EUR | 3.380 | 0 |
| Tota Total : 4.680 | Total : 2.900 |
- Dans sa déclaration fiscale, Monsieur complétera le code 1363 en indiquant le montant suivant : 3.380 car le montant total de 4.680 EUR dépasse le montant maximal autorisé qui est de 3.380 EUR, soit 2.600 (montant de base) + 780 (pour installation de panneaux photovoltaïques).
Page 102
- Dans sa déclaration fiscale, Madame complétera le code 2363 de la manière suivante (code 2363) :
1.300 + 1.600 = 2.900 (montant inférieur au plafond de 3.380 EUR).
En ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction, il conviendra de joindre à la déclaration :
- les factures relatives (ou leurs copies certifiées conformes) des travaux réalisés par l'entrepreneur, qui doit être un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion de la convention pour les travaux- ce qui signifie que la perte par la suite de ce statut ne fait pas perdre le bénéfice de la réduction d'impôt pour le contribuable;
- la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures.
Si le contribuable choisit d'acheter lui-même les matériaux ou les appareils et les fait placer par un entrepreneur enregistré, seules les dépenses liées au placement entreront en ligne de compte pour la réduction d'impôt.
Le Service des décisions anticipées a admis qu'un contribuable qui installe des panneaux photovoltaïques sur son habitation propre et unique et qui, à cette fin, contracte un emprunt hypothécaire, pouvait bénéficier à la fois de la réduction d'impôt pour investissement économiseur d'énergie et de la déduction pour habitation unique59.
On signalera enfin que le SPF Finances a publié récemment une liste de « Questions fréquemment posées » (FAQ) à propos de cette réduction d'impôt. On la consultera sur le site www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/energysaving/index.htm.
Page 103
Une bonification est attribuée par l'État à concurrence de 1,5 % aux personnes physiques qui contractent un emprunt destiné à effectuer des dépenses pour lesquelles elles ont droit à une réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie. L'emprunt doit être contracté auprès d'établissements de crédit ou de prêts hypothécaires agréés; ces modalités sont déterminées par arrêté royal.
Les dépenses visées par la réduction d'impôt pour économiseurs d'énergie comprennent dorénavant les travaux pour « l'isolation des toits ». Les dépenses pour « l'isolation des murs et des sols » y sont aussi ajoutées mais temporairement.
En vigueur pour les dépenses payées en 2009 et 2010.
La réduction d'impôt est égale à 40 % des dépenses effectuées et ne peut être supérieure à 2.000 EUR majoré de 600 EUR (les deux montants à indexer). Pour qu'il y ait cette majoration, il faut qu'elle se rapporte à des dépenses d'installation d'un système de chauffage d'eau au moyen d'énergie solaire, ou d'installation de panneaux photovoltaïques pour la transformation d'énergie solaire en énergie électrique.
Page 104
Ces réductions peuvent être étalées sur plusieurs années, en échelonnant les paiements et éventuellement les travaux. Pour éviter cette dernière possibilité, le Gouvernement précise que si le total des réductions d'une année dépasse le plafond, l'excédent peut être reporté sur les trois périodes imposables suivant celle des dépenses. Cet étalement ne s'applique que si les dépenses se rapportent à une habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans le début de celle-ci.
Entrée en vigueur à l'exercice d'imposition 2010.
Lorsque les conjoints ont une imposition commune, la répartition se fait en fonction de la part de chacun dans le R.C. de l'habitation concernée. Si les dépenses sont effectuées par des locataires conjoints, la répartition se fait en fonction du revenu imposable de chacun par rapport à la somme des revenus imposables des deux.
Entrée en vigueur à l'exercice d'imposition 2010.
Les prêts qui donnent droit à la bonification d'intérêts donnent aussi droit à une réduction d'impôt qui est égale à 40 % des intérêts réellement supportés pendant la période imposable après déduction de la bonification d'intérêts.
Cette réduction ne s'applique pas aux intérêts qui sont déduits à titre de frais professionnels réels, ni si la déduction immobilière d'intérêts ordinaires et l'application de déduction pour habitation propre et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI