9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2004 de l'avance sur la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992

BOB-FR, 11 janvier 2005Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2004 de l'avance sur la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment...

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