Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2004 de l'avance sur la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2004 de l'avance sur la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1. Dès adoption de l'arrêté répartissant le solde octroyé aux communes et provinces concernées sur base du budget 2005 de la R...

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