Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé ' Fonds social ' et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 avril 1997,...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé ' Fonds social ' et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 avril 1997,...

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux...

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